CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence STRATEGIE LEADER et de ses clients. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence STRATEGIE LEADER quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non faite par le client.

Le fait de solliciter les services de STRATEGIE LEADER implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

STRATEGIE LEADER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Préalablement à la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été conseillé par STRATEGIE LEADER sur les différentes possibilités qui s’offraient techniquement à lui. Le client reconnaît donc expressément avoir eu connaissance tant des conditions générales que des conditions particulières.

1 – OBJET DE LA MISSION

L’agence STRATEGIE LEADER peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication, marketing et publicité, venir en soutien des départements R&D sur les phases de prototypage. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence STRATEGIE LEADER: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence STRATEGIE LEADER peut agir dans les domaines du conseil, la conception, la création et la fabrication de supports ou d’applications de communication/et ou marketing, la vente de logiciels, la fourniture de prestations de maintenance, de développement, d’assistance et de formation informatiques sur des applications digitales et/ou dans le domaine de la 3D temps réel.

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence STRATEGIE LEADER produit des créations publicitaires, productions digitales et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, développement informatique… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, sources informatiques, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence STRATEGIE LEADER perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

2 – DEVIS ET COMMANDE

Toute commande de prestations pourra être passée par écrit, par e-mail, par téléphone. Les déclarations verbales des préposés de STRATEGIE LEADER ne valent qu’après confirmation écrite de la société. Toute commande transmise par téléphone ne sera pas prise en compte.

Une commande ne devient définitive qu’après acceptation par STRATEGIE LEADER. Dès lors, le contrat est réputé conclu lorsque STRATEGIE LEADER, ayant reçu une commande écrite de l’acheteur à établi un devis et que l’acheteur a signé ce devis. Toute communication entre les parties qui, selon le contrat doivent être faites par écrit, sont considérées comme ayant été faites dans les formes si elles ont été transmises par fax, mail ou tout autre moyen de communication automatique.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnisation de la part de STRATEGIE LEADER.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Généralités :

Les produits et les prestations sont fournis au prix fixé sur la base du tarif  STRATEGIE LEADER en vigueur dès la réception de la commande et sont indiqués sur le devis. S’agissant la vente de marchandise, les prix s’entendent départ du stock, T.V.A. et toute autre taxe non comprises qui sont facturées en sus.

3.2. Conditions de paiement :

Les conditions de paiement font l’objet d’un traitement au cas par cas et sont stipulées dans les devis.

3.3. Retard de paiement :

En cas de non paiement à échéance, STRATEGIE LEADER exigera le paiement immédiat des factures non échues. En outre, des pénalités au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement donne lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours ou toute autre prestation en cours.

4 – RÉALISATION DE LA MISSION

L’agence STRATEGIE LEADER exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence STRATEGIE LEADER reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence STRATEGIE LEADER et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence STRATEGIE LEADER.

L’agence STRATEGIE LEADER se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence STRATEGIE LEADER décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence STRATEGIE LEADER matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client.

5 – CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Livraison

Le client s’oblige à accepter à la première livraison l’ensemble informatique commandé dans la mesure où il est conforme au descriptif détaillé du cahier des charges. Tout refus

de livraison, toute réclamation quant à l’utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance de STRATEGIE LEADER par courrier recommandé dûment motivé dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivés, le client sera réputé avoir rompu le présent contrat et en conséquence il sera fait application pour le montant total de la commande de pénalités de retard correspondant à 8 % de la commande totale hors taxes.

5.2. Délai de livraison

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence STRATEGIE LEADER ou des dommages et intérêts. Toutefois la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

5.3. Réception des logiciels

Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

5 – RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence STRATEGIE LEADER a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence STRATEGIE LEADER n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence STRATEGIE LEADER ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence STRATEGIE LEADER.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet, applications digitales en réalité virtuelle ou augmentée en autres … livrés par l’agence STRATEGIE LEADER sont des créations originales. L’agence STRATEGIE LEADER apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence STRATEGIE LEADER ainsi que les images utilisées par l’agence STRATEGIE LEADER respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ou technologies ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence STRATEGIE LEADER concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images ou éditeurs de logiciels et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence STRATEGIE LEADER contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le client garantit également l’agence STRATEGIE LEADER contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence STRATEGIE LEADER n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de STRATEGIE LEADER

STRATEGIE LEADER ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement. STRATEGIE LEADER qui s’engage à porter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations est soumise à une obligation de moyens.

STRATEGIE LEADER ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits et prestations de service commercialisés par STRATEGIE LEADER ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par STRATEGIE LEADER.

6.2. Obligations du client

Le client s’engage :

  • A sauvegarder les données, programmes, fichiers envoyés par STRATEGIE LEADER.
  • A mettre en œuvre les matériels et logiciels conformément aux prescriptions du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

En aucun cas STRATEGIE LEADER n’est responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, de commandes, de bénéfices, d’image de marque, tout trouble commercial quelconque ainsi que toute perte ou détérioration d’informations et tout dommages découlant de la possibilité de l’utilisation du matériel.

7 – DROITS RÉSERVÉS ET PROPRIÉTÉ

L’agence STRATEGIE LEADER demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence STRATEGIE LEADER détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence STRATEGIE LEADER tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence STRATEGIE LEADER.

Dans le cadre d’édition de logiciels et/ou d’applications technologiques, tous les droits non expressément concédés au titre des présentes conditions de ventes sont réservés par STRATEGIE LEADER. Les logiciels ou applications développés par STRATEGIE LEADER sont protégés par les lois et les traités en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. STRATEGIE LEADER ou ses fournisseurs détiennent les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel ou application. Le Logiciel ou application n’est pas vendu mais concédé sous licence.

L’exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque cession du droit de propriété intellectuelle appartenant à STRATEGIE LEADER. Tout produit commandé et réalisé par STRATEGIE LEADER restera sa propriété exclusive. STRATEGIE LEADER pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l’entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tous pays et toute langue sans que le client puisse opposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les produits réalisés par STRATEGIE LEADER.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence STRATEGIE LEADER d’une rémunération à convenir. L’agence STRATEGIE LEADER veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

L’agence STRATEGIE LEADER fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

L’agence STRATEGIE LEADER indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence STRATEGIE LEADER détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence STRATEGIE LEADER en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, plv, tee-shirts, flyers, etc.) ou applications technologiques dont la conception ou la fabrication serait confiée à l’agence STRATEGIE LEADER.

8 – LIMITATIONS RELATIVES À L’INGÉNIERIE À REBOURS, À LA DÉCOMPILATION ET AU DÉSASSEMBLAGE. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique du Logiciel ou de l’application technologique, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

9 – LOGICIEL OU APPLICATION TECHNOLOGIQUE EN REVENTE INTERDITE. Si le Logiciel ou l’application technologique porte la mention « Revente interdite » ou « NFR » (Not For Resale), vous n’êtes pas autorisé à revendre le Logiciel ou l’application technologique ou à le transférer de toute autre manière à titre onéreux.

10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non respect quelconque de paiement, pourra entraîner si bon semble à STRATEGIE LEADER d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute intervention ou toute livraison ; d’autre part la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et, restée sans effet, sans préjudice des autres droits de STRATEGIE LEADER.

11 – LITIGES

Les litiges entre STRATEGIE LEADER et ses clients seront soumis, sauf accord amiable, au Tribunal de Commerce de Nanterre.